Résumé: Le 19 juin 1994, le recourant a informé l'OLS qu'il allait déménager 15 jours plus tard dans un appartement plus grand et plus cher. L'office lui a adressé le 24 juin 1994 une formule de "demande d'allocation".Cette formule lui a été retournée le 25 août 1994. L'OLS a accordé au recourant une nouvelle allocation logement dès le 1er octobre 1994. Le TA a confirmé cette décision, car le recourant aurait dû informer l'OLS plus tôt de son intention de déménager et surtout il n'aurait pas dû attendre 2 mois avant de réexpédier la formule de demande d'allocation.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
cause N° A/1185/1994 - IE [pjdoc 9130] du 28.03.1995 Descripteurs : ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; LOGEMENT; DEBUT Normes : RLGL.29 Résumé : Le 19 juin 1994, le recourant a informé l'OLS qu'il allait déménager 15 jours plus tard dans un appartement plus grand et plus cher. L'office lui a adressé le 24 juin 1994 une formule de "demande d'allocation".Cette formule lui a été retournée le 25 août 1994. L'OLS a accordé au recourant une nouvelle allocation logement dès le 1er octobre 1994. Le TA a confirmé cette décision, car le recourant aurait dû informer l'OLS plus tôt de son intention de déménager et surtout il n'aurait pas dû attendre 2 mois avant de réexpédier la formule de demande d'allocation. Pas de document HTML